Règlement du concours régional CIC Nord Ouest
« Mon héros local ! »
Version 20 / 03 / 2025
Article 1. Généralités
Le CIC Nord Ouest, Société Anonyme au capital de 230 294 872€ immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 455 502 096, et dont le siège social est situé, 33 Avenue Le Corbusier, 59800 Lille (ci-après le « CIC Nord Ouest » ou l’ « organisateur »), organise du 24/03/2025 au 11/05/2025, un appel à initiatives consacré aux autoentrepreneurs, professions libérales, artisans, commerçants, agriculteurs, associations, et toutes les personnes morales immatriculées au RCS intitulé « Mon héros local !» (ci-après, le « Concours ») dont le principe et les modalités de participation sont définis au sein du présent règlement (ci-après, le « Règlement »).
Article 2. Dépôt et acceptation du Règlement
Le règlement du Concours est déposé à l’étude de la SAS WATERLOT ET ASSOCIÉS, huissiers de justice associés à LILLE 59000, 36 rue de l’Hôpital Militaire.
Le règlement est disponible en consultation et en téléchargement sur le site www.monheroslocal.fr pendant toute la durée du Concours.
La participation au Concours implique l’acceptation entière et sans aucune réserve du présent Règlement.
Article 3. Conditions d’éligibilité et participation
Le Concours est ouvert aux autoentrepreneurs, professions libérales, commerçants, artisans, agriculteurs, associations et toutes les personnes morales immatriculées au RCS (ci-après désignés individuellement, le « Participant » ou collectivement « les Participants »).
La participation au Concours est gratuite.
Les personnes physiques non professionnelles ne sont pas éligibles à ce concours.
Le concours régional CIC Nord Ouest est ouvert aux Participants domiciliés ou ayant leur siège social dans le Nord Ouest de la France, sur le territoire d’intervention du CIC Nord Ouest, à savoir les départements 59 – 62 – 80 – 02 – 60 – 76 – 27 – 14 – 61 – 50 – 95 et à tous les professionnels clients du CIC Nord Ouest.
Chaque participant ne pourra présenter qu’une seule candidature pendant toute la durée du Concours, et devra soumettre sa candidature (via le site internet du Concours) au CIC Nord-Ouest.
Les professionnels, tels que définis à l’alinéa 1 du présent article, clients ou non clients du CIC Nord Ouest, ayant déjà gagné des concours organisés par le CIC Nord Ouest ne sont pas éligibles.
De même, Les personnes morales qui ont participé aux concours CIC « Business Awards » ne sont pas éligibles au concours « Mon héros local ! ».
Toute personne morale participant au Concours devra désigner une personne physique chargée de la représenter pendant le concours.
Le CIC Nord Ouest se réserve la faculté de vérifier l’identité, l’adresse électronique et la loyauté de chaque participant en sollicitant du participant de justifier des conditions d’éligibilité. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue.
Article 4. Principe et description du Concours
a. Dépôt du dossier de candidature
Pour participer au Concours, les Participants doivent remplir les étapes suivantes :
- Répondre aux conditions d’éligibilité telles que reprises à l’article 3 ;
- Compléter le dossier de candidature disponible via le site internet du Concours, www.monheroslocal.fr.
- Valider le dossier de candidature complet sur le site internet du Concours (un seul dossier par Participant – tout dossier incomplet sera refusé) entre le 24/03/2025 et le 11/05/2025.
b. Critères de sélection des dossiers
La sélection des finalistes et des gagnants se base notamment sur la réponse aux questions listées ci-après de manière aléatoire :
- Pourquoi vous êtes-vous lancé(e) dans l’entrepreneuriat ?
- Expliquez-nous ce qui a influencé votre parcours ?
- Quels défis avez-vous relevés ?
- Un fait marquant à nous partager ?
- Vous avez une approche environnementale et/ou sociétale ?
- Quels sont vos projets ?
La sélection tiendra également compte de la qualité de la présentation réalisée devant le jury régional pour les finalistes.
Pour effectuer leur sélection, les membres des jurys se poseront notamment les questions suivantes :
- Selon vous, le témoignage est-il inspirant ?
- Selon vous, l’entrepreneur partage-t-il une expérience marquante ?
- Comment jugez-vous l’impact sociétal et/ou environnemental de l’entreprise sur la vie locale ?
Le CIC Nord Ouest se réverse le droit de modifier les questions aux candidats ou les questions permettant la sélection des gagnants, aucune réclamation ne pourra être faite à ce titre.
c. Présélection des dossiers par le CIC Nord Ouest et déroulement
Les gagnants seront désignés après une série de 3 jurys.
Les jurys ont pour fonction de lire les dossiers, déposés et de sélectionner les lauréats du Concours.
Première sélection :
Chaque agence du CIC Nord Ouest, réceptionnera les dossiers de candidature déposés sur le site internet selon sa zone de chalandise.
La première sélection aura lieu dans chaque agence grand public du CIC Nord Ouest ayant réceptionné des candidatures.
Le jury, composé librement par chaque agence, départagera les candidats pour désigner un lauréat maximum.
Seconde sélection :
Les dossiers des lauréats désignés en agence seront ensuite présentés à des jurys du CIC Nord Ouest répartis sur le territoire de la banque.
Cinq secteurs seront représentés : Métropole Lilloise, Picardie, Nord Pas de Calais, Haute Normandie, Basse Normandie.
Ces jurys, composés librement par nos responsables de secteurs, désigneront au total 18 finalistes.
Neuf pour les Hauts de France et neuf pour la Normandie.
Dernière sélection :
Les neuf finalistes par région seront conviés pour être départagés par un jury de finale composé de salariés du CIC et d’intervenants locaux.
Le jury de finale en Hauts de France et en Normandie, sélectionnera trois gagnants par région.
Les six gagnants seront désignés directement par les jurys composés par le CIC Nord Ouest, conformément à l’article 4 d.
Les décisions des jurys de sélection tiendront compte des critères définis à l’article 4 b. Les jurys se réservent notamment le droit d’écarter tout dossier ne répondant pas aux conditions d’éligibilité.
La sélection des finalistes se déroulera dans un délai maximum de deux mois après la clôture des candidatures
Lors des jurys pour les finales, il sera demandé aux finalistes de venir présenter leur entreprise.
La présence physique d’un représentant de la personne morale candidate sera obligatoire.
En cas d’impossibilité d’être représenté, le finaliste sera écarté au profit du candidat suivant.
Les finalistes seront contactés par tous moyens à disposition dans les 6 jours suivant la délibération des jurys intermédiaires.
L’annonce des six gagnants du Concours, sera effectuée dans les trois mois suivant la clôture des candidatures.
d. Sélection et décisions du jury
La composition du jury est laissée à l’initiative de CIC Nord Ouest et peut évoluer à tout moment. Elle ne pourra donner lieu à aucune contestation à quelque titre que ce soit. Les Jurys pourront être composés de collaborateurs du CIC Nord-Ouest et de personnes extérieures à la banque qui ne participent pas au concours.
Le CIC Nord Ouest et les jurys restent souverains dans le jugement du respect des critères de sélection et d’attribution des dotations, et aucune réclamation ne pourra être faite à ce titre.
e. Remise des prix régionaux
Les prix seront remis dans les 6 mois suivant la clôture des candidatures, aux gagnants du concours par des représentants du CIC Nord Ouest.
Article 5. Dotations
Les six gagnants régionaux (trois en Hauts de France et trois en Normandie) choisis par les jurys bénéficieront des dotations suivantes :
-
Une dotation en numéraire de 3000€ (trois mille euros) sera versée par virement sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom du gagnant.
-
Une campagne de communication, comprenant une mise en avant des gagnants dans la presse locale du secteur concerné, dans nos agences CIC Nord Ouest et sur nos réseaux sociaux, sera attribuée et dénommée « campagne de com’ ».
-
Un accompagnement personnalisé d’une demi-journée sur la digitalisation sous la forme d’un atelier en présentiel ou en distanciel en fonction de la disponibilité de l’animateur. Cet accompagnement sera dénommée « accompagnement digital ».
Les dix-huit finalistes (neuf en Hauts de France et neuf en Normandie) choisis par les jurys bénéficieront des dotations suivantes :
-
Une séance d’information commune sur la visibilité, la communication pour l’activité professionnelle et l’utilisation des réseaux sociaux sera dispensée par le département Innovation du CIC Nord Ouest et se déroulera le jour de la finale.
L’attribution des dotations sera réalisée (i) dans un délai de 6 mois à compter de la date de remise des prix.
La dotation en numéraire sera versée par le CIC Nord Ouest sur un compte « professionnel » au nom des gagnants.
Pour l’accompagnement digital, la mise en relation avec le prestataire sera effectuée par le CIC Nord Ouest.
En cas d’impossibilité d’effectuer la « campagne de com’ » et/ou l’« accompagnement digital », aucune contrepartie en numéraire ou sous une autre forme ne pourra être demandé.
Article 6. Confidentialité des dossiers
Le CIC Nord Ouest s’engage à tenir confidentielles, pendant une durée de trois ans, les informations contenues dans les dossiers de candidature (éléments financiers, business model, étude de marché, etc.), à l’exception des informations nécessaires pour la présentation des projets, notamment au cours de la remise des prix ou auprès des jurys.
Article 7. Droit à l’image
Lors de la participation au concours, au cours de la remise des prix, le finaliste est informé que sa participation pourra faire l’objet d’une captation vidéo, audio, et photographique (en ce inclus sa silhouette, sa voix, ses prénom et nom de famille, sa présentation, le nom de sa société). A ce titre, CIC Nord Ouest se réserve le droit de demander au Participant, pendant une durée de cinq (5) ans à compter du 24/03/2025, à des fins de promotion commerciale ou de marketing et à titre gratuit, de :
- diffuser et représenter en direct ou ultérieurement, les captations réalisées au cours de la remise des prix sur tout support tangible ou intangible (sites internet, télévision, plateformes médiatiques, presse, prospectus, réseaux sociaux, etc.).
- adapter et modifier les captations pour traduire, sous-titrer, inclure des éléments tiers ou créer une compilation.
Le CIC Nord Ouest s’engage à ce que les diverses utilisations faites de l’image du participant ne portent pas atteinte à sa vie privée et ne soient pas de nature à lui causer un quelconque préjudice. Dans le cas où le gagnant estime que l’utilisation de son image porte atteinte à sa vie privée ou est de nature à lui créer un quelconque préjudice, le Participant pourra demander au CIC Nord Ouest de retirer le contenu litigieux.
Article 8. Propriété intellectuelle
Les éventuels éléments contenus dans les dossiers de candidature et protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive de leur auteur.
Les candidats s’engagent à prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection de droits de propriété intellectuelle relatives à leur projet avant, pendant et après le concours.
Article 9. Protection des données
La collecte de certaines données à caractère personnel auprès des participants à l’occasion de l’inscription au concours est nécessaire tant pour l’organisation du concours que pour son issue.
Les informations personnelles recueillies par le CIC Nord Ouest, responsable de traitement, dans le cadre de la présente opération peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé destiné principalement à la gestion pratique de la prospection ou aux études statistiques. Ces traitements sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes du CIC Nord Ouest.
Ces données peuvent être communiquées aux prestataires ou partenaires qui interviennent pour l’organisation du concours et/ou la remise du lot.
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque participant dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent. Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’écrire à l’adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX.
Pour plus d’informations, consultez notre politique de protection des données disponible aux guichets et sur notre site internet.
Article 10. Responsabilité
La participation au Concours implique la reconnaissance et l’acceptation des limites liées aux caractéristiques inhérentes aux réseaux et aux services de communication électroniques notamment en ce qui concerne la navigation, le traitement des données informatiques, les performances techniques, la consultation des informations, les risques d’interruption, de dysfonctionnement ou de malveillance sur les réseaux, l’absence de protection garantissant une sécurité maximale des données contre les risques de détournement ou d’aspiration des données ou de contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques et dont l’organisateur ne saurait être tenu pour responsable. Le CIC Nord Ouest ne garantit pas que les services nécessaires au déroulement du Concours fonctionnent sans interruption ou qu’ils soient exempts de défaut, de dysfonctionnement partiel ou total, de défaillance, ni ne garantit que les défauts constatés seront corrigés, ce que le Participant reconnait expressément. Le CIC Nord Ouest ne saura être tenu responsable des éventuels dommages causés à un Participant au Concours, sauf en cas de manquement grave à une obligation de sécurité ou en cas de négligence grave. Une négligence grave s’entend comme toute action ou omission de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque, d’empêcher un sinistre présentant un danger quelconque pour la sécurité des personnes. La responsabilité du CIC Nord Ouest est limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages indirects ou immatériels y compris notamment la perte ou les dommages sur les données transmises par les participants, la panne ou le dysfonctionnement informatique, ainsi que toute perte de profit, d’exploitation ou toute autre perte de revenus, d’atteinte à la réputation, à la renommée ou à l’image subie par le participant.
Article 11. Divers
Le CIC Nord Ouest se réserve le droit de modifier à tout moment le présent Règlement et portera les modifications dudit Règlement à la connaissance des participants selon les modalités de son choix. Le CIC Nord Ouest se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Concours, sans préavis en cas de dysfonctionnement durable ou cas de force majeure (notamment mesures sanitaires liées au Covid-19), empêchant le déroulement du Concours prévu par le Règlement. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure de la participation au Concours toute personne troublant le bon déroulement du Concours (incluant notamment l’aliasing, la création de comptes multiples pour tenter d’augmenter les chances de remporter le Concours, etc.) et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté ou qui aurait triché, fraudé ou troublé le déroulement du Concours. L’exclusion du Concours entraine la perte des éventuelles dotations obtenues et le CIC Nord Ouest se réserve le droit d’attribuer ou non les dotations à tout autre Participant de son choix.
Article 12. Droit applicable
Le présent Règlement est soumis au droit français. En cas de survenance d’un litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être déclarées non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et continueront de s’appliquer.